Article 2

L'établissement du plan d'occupation des sols est prescrit par délibération de ou des assemblées populaires communales concernées.

Cette délibération doit : rappeler les termes de référence du plan d'occupation des sols à élaborer définis par le plan directeur d'aménagement et d'urbanisme y afférent, préciser les modalités de participation des administrations publiques des organismes et services publics et des associations, l'élaboration du plan d'occupation des sols.