Décret exécutif n° 91-178
· ج.ر عدد 26 لسنة 1991
معدَّل
Décret exécutif n° 91-178 du 28 mai 1991 fixant les procédures d'élaboration et d'approbation des plans d'occupation des sols ainsi que le contenu des documents y afférents
CHAPITRE II — DE L'APPROBATION DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS
Article 15
Le plan d'occupation des sols, éventuellement modifié, pour tenir compte des résultats de l'enquête publique ainsi que de l'avis du wali, est approuvé par délibération de l'assemblée populaire communale.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 18-189 (ج.ر عدد 43 لسنة 2018)
آخر صيغة معروفة
« Art. 15. — Le plan d'occupation des sols, éventuellement modifié, pour tenir compte des résultats de l'enquête publique ainsi que de l'avis du wali, ou du wali délégué territorialement compétent, est approuvé par délibération de l'assemblée populaire communale ».
