CHAPITRE II — DE L'APPROBATION DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS
Article 14
Après enquête publique, le plan d'occupation des sols, éventuellement modifié et accompagné du registre d'enquête ainsi que du procès-verbal de clôture de l'enquête et des conclusions du commissaire enquêteur, est transmis au wali territorialement compétent qui doit faire connaître son avis et ses observations dans les trente (30) jours à compter de la réception du dossier.
Passé ce délai, l'avis du wali est réputé favorable.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 18-189 (ج.ر عدد 43 لسنة 2018)
آخر صيغة معروفة
« Art. 14. — Après enquête publique, le plan d'occupation des sols, éventuellement modifié et accompagné du registre d'enquête ainsi que du procès-verbal de clôture de l'enquête et des conclusions du commissaire enquêteur, est transmis au wali, ou au wali délégué territorialement compétent qui doit faire connaître son avis et ses observations dans les trente (30) jours, à compter de la réception du dossier.
Passé ce délai, l'avis du wali, ou du wali délégué est réputé favorable ».
