Décret exécutif n° 91-178
· ج.ر عدد 26 لسنة 1991
معدَّل
Décret exécutif n° 91-178 du 28 mai 1991 fixant les procédures d'élaboration et d'approbation des plans d'occupation des sols ainsi que le contenu des documents y afférents
CHAPITRE I — DE L'ELABORATION DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS
Article 12
Les observations peuvent être soit consignées sur un registre spécial coté est paraphé par le président de l'assemblée populaire communal soit formulées directement au commissaire enquêteur soit lui être adressées par écrit.
