CHAPITRE I — DE L'ELABORATION DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS
Article 11
L'arrêté soumettant le plan d'occupation des sols à l'enquête publique est affiché au siège de l'assemblée populaire communale durant toute la période de l'enquête publique. Un exemplaire de l'arrêté est notifié au wali territorialement compétent.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 18-189 (ج.ر عدد 43 لسنة 2018)
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« Art. 11. — L'arrêté soumettant le plan d'occupation des sols à l'enquête publique est affiché au siège de l'assemblée populaire communale ou aux sièges des assemblées populaires communales concernées durant toute la période de l'enquête publique. Un exemplaire de l'arrêté est notifié au wali, ou au wali délégué territorialement compétent ».
