Décret exécutif n° 91-177 · ج.ر عدد 26 لسنة 1991 معدَّل

Décret exécutif n° 91-177 du 28 mai 1991 fixant les procédures d'élaboration et d'approbation du plan directeur d'aménagement et d'urbanisme et le contenu des documents y afférents

CHAPITRE IV — DE LA REVISION ET DE LA MODIFICATION DU PLAN DIRECTEUR D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME

Article 18

Toutes révisions ou modifications du plan directeur d'aménagement et d'urbanisme approuvé, ne peuvent être envisagées que pour des motifs cités à l'article 28 de la loi n° 90-29 du 1er décembre 1990 susvisée.

Elles sont soumises aux mêmes procédures que celles prévues au présent décret.

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