Article 16

Le plan directeur d'aménagement et d'urbanisme approuvé, et mis à la disposition du public conformément aux dispositions de la loi n° 90-29 du 1er décembre 1990 susvisée, est notifié : au ministre chargé de l'urbanisme, au ministre chargé des collectivités locales, aux différents départements ministériels concernés, au (x) président (s) de (s) assemblée (s) populaire

(s) communale (s), concernée (s), aux président(s) de assemblée :

(s) (s) populaire(s) de wilaya(s) concernée(s). aux services de l'Etat chargés de l'urbanisme au niveau de la wilaya, aux chambres de commerce, aux chambres d'agriculture.