Article 10

Le projet du plan directeur d'aménagement et d'urbanisme adopté est soumis à l'enquête publique, pendant quarante cinq (45) jours.

Le ou les présidents des assemblées populaires communales concernées prennent à cet effet un arrêté : fixant le ou les lieux de consultation du projet du plan directeur d'aménagement et d'urbanisme, désignant le ou les commissaires enquêteurs, précisant les dates de démarrage et d'achèvement de la période d'enquête, définissant les modalités de déroulement de l'enquête publique.