Chapitre II — Du permis de lotir › Section 1 — Instruction et délivrance
Article 8
La demande de permis de lotir doit être formulée et signée par le propriétaire ou son mandataire.
L'intéressé doit fournir à l'appui de sa demande soit : une copie de l'acte de propriété, un mandat conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975 susvisée.
تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 09-307 (ج.ر عدد 55 لسنة 2009)
آخر صيغة معروفة
« Art. 8. — .......................................................................
Le lotisseur peut préciser la réalisation des travaux de viabilité par îlots distincts.
Dans ce cas, pour chaque îlot distinct, il est tenu de fournir les pièces écrites et graphiques y afférentes ».
