Décret exécutif n° 91-176
· ج.ر عدد 26 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-176 du 28 mai 1991 fixant les modalités d'instruction et de délivrance du certificat d'urbanisme, du permis de lotir, du certificat de morcellement, de permis de construire, du certificat de conformité et du permis de démolir
Chapitre IV — Du permis de démolir Intruction et délivrance
Article 74
Le permis de démolir est périmé : si la démolition n'est pas intervenue au bout de cinq (05) ans; si les travaux de démolition sont suspendus durant trois (03) années consécutives; s'il est annulé expressément par une décision de justice.
