Article 62

La demande de permis de démolir doit être formulée et signée par le propriétaire de l'immeuble à démolir, son mandataire ou par le service ou organisme public affectataire qui devra fournir selon le cas: une copie de l'acte de propriété, ou du certificat de possession conformément aux dispositions de la loi n° 90-25 du 18 novembre 1990 susvisée, un mandat conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975, susvisée, une ampliation de l'acte administratif ayant prononcé l'affectation de l'immeuble considéré, Le dossier joint à la demande de permis de démolir comprend : un plan de situation à l'échelle 1/2000 ou 1/5000°, un plan de masse à l'échelle 1/500° de la construction à démolir, ou à conserver dans le cas de démolition partielle, un exposé détaillé des motifs de l'opération projetée, les données sur les conditions actuelles d'utilisation ou d'occupation,

- l'importance et la nature des travaux de démolition, l'affectation éventuelle du site libéré, s'il y a lieu, une expertise technique précisant les conditions de la démolition envisagée.