Article 42

Lorsque la remise du permis de construction relève de la compétence du wali ou du ministre chargé de l'urbanisme, l'instruction de la demande est faite dans les mêmes formes que celles prévues à l'article 41 ci-dessus.

Dans ce cas, le service de l'Etat chargé de l'urbanisme au niveau de la wilaya transmet à l'issue de l'instruction, dans les conditions et délais prévus à l'article 41 ci-dessus, quatre exemplaires du dossier de la demande accompagnés de l'ensemble des avis requis, à l'autorité compétente pour la délivrance du permis de construire.