Article 3

La demande de certificat d'urbanisme précise l'identité de la personne intéressée, et doit comporter les indications suivantes : l'objet de la demande, le nom du propriétaire du terrain, l'adresse, la superficie et, si elles existent, les références cadastrales, un plan de situation, un plan du terrain établi à l'échelle approprié, La demande de certificat d'urbanisme et les pièces qui l'accompagnent sont déposées au siège de l'assemblée populaire communale territorialement compétente contre récépissé de dépôt.

La demande est instruite et délivrée dans les mêmes formes que celles prévues au présent décret, pour le permis de construire.