Chapitre III — Du permis de construire › Section 1 — Instruction et délivrance
Article 34
La demande du permis de construire doit être formulée et signée par le propriétaire ou son mandataire, ou par le locataire dûment autorisé ou par l'organisme ou service affectataire du terrain ou de la construction.
Le pétitionnaire doit fournir à l'appui de sa demande soit : une copie de l'acte de propriété, ou celle du certificat de possession tel que prévu par la loi n° 90-25 du 18 novembre 1990 susvisée. un mandat, conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975 susvisée. une ampliation de l'acte administratif ayant prononcé i affectation du terrain ou de la construction.
تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 09-307 (ج.ر عدد 55 لسنة 2009)
آخر صيغة معروفة
« Art. 34. — .....................................................................
Le demandeur peut préciser la réalisation des travaux d'une ou plusieurs constructions en une ou plusieurs tranches.
Dans ce cas, il est tenu de fournir, à l'appui de sa demande, les pièces écrites et graphiques qui en déterminent la consistance ».
