Article 28

La demande de certificat de morcellement est accompagnée d'un dossier comprenant les pièces suivantes :

1) un plan de situation établi à l'échelle du 1/2000 ou 1/5000 et comportant l'orientation, les voies de desserte avec indication de leur dénomination ainsi que les points de repères permettant de localiser le terrain,

2) les plans utiles à l'échelle du 1/200 ou 1/500 comportant les indications suivantes : les lumites du terrain et sa superficie, le plan de masse des constructions existantes sur le terram ainsi que la surface totale des planchers et la surface construite aux sols, l'indication des réseaux de viabilité desservant le terram avec les caractéristiques techniques principales, une proposition de morcellement du terrain, la destination des lots projetés dans le cadre de la proposition de morcellement.