Décret exécutif n° 91-176 · ج.ر عدد 26 لسنة 1991 ملغى

Décret exécutif n° 91-176 du 28 mai 1991 fixant les modalités d'instruction et de délivrance du certificat d'urbanisme, du permis de lotir, du certificat de morcellement, de permis de construire, du certificat de conformité et du permis de démolir

Chapitre II — Du permis de lotir › Section 3 — Instruction et délivrance du certificat de morcellement

Article 26

Dans le cadre des dispositions de l'article 59 de la loi n° 90-29 du 1er décembre 1990 susvisée, le certificat de morcellement est un document qui indique les conditions de possibilité de division d'une propriété foncière bâtie en deux ou plusieurs lots.

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