Article 22

Le cahier des charges d'un lotissement autorisé antérieurement à l'approbation d'un plan d'occupation des sols peut être modifié par arrêté du walį, après avis de l'assemblée populaire communale et enquête publique, pour permettre la réalisation d'opérations de constructions en conformité avec les dispositions du dit plan.

Chacun des propriétaires de lots sera avisé de l'ouverture de l'enquête publique prévue ci-dessus.

Les modifications du cahier des charges qui nécessi tent des travaux ne prendront effet, que si la commune donne son accord pour leur réalisation.

Les frais de ses travaux seront à la charge des auteurs à l'origine de ses modifications.

L'arrêté modifiant le cahier des charges comportant éventuellement sa date d'entrée en vigueur, est publié au bureau de la conservation foncière de la wilaya, conformément à la législation en vigueur relative à l'information foncière.