Décret exécutif n° 91-176
· ج.ر عدد 26 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-176 du 28 mai 1991 fixant les modalités d'instruction et de délivrance du certificat d'urbanisme, du permis de lotir, du certificat de morcellement, de permis de construire, du certificat de conformité et du permis de démolir
Chapitre II — Du permis de lotir › Section 1 — Instruction et délivrance
Article 18
L'autorisation de lotir ne peut être accordée que si le lotissement est compatible avec le plan d'occupation des sols approuvé, ou avec un document d'urbanisme en tenant lieu.
Dans les communes ne disposant pas de documents mentionnés à l'alinéa précédent, l'autorisation de lotir peut être refusée si le lotissement n'est pas conforme aux prescriptions du plan directeur d'aménagement et d'urbanisme, et/ou à celles définies par les règles générales d'aménagement et d'urbanisme telles que définies par la réglementation en vigueur.
