Article 9

Pour toute construction d'immeuble à usage d'habitation ou de bâtiment à usage autre que d'habitation dont l'implantation nécessite, soit des aménagements, des réserves d'emplacement pour des équipements collectifs ou des servitudes d'utilisation, soit une division parcellaire, l'autorité qui délivre le permis de construire peut exiger:

1) la réalisation par le constructeur de réseaux de voiries, de distribution d'eau, d'assainissement, d'éclairage public, d'aires de stationnement, d'espaces libres, de plantations d'aires de jeux et de dispositifs de protection contre l'incendie;

2) la construction de locaux à usage commercial ou artisanal répondant aux besoins des occupants des immeubles projetés;

3) la participation du constructeur aux dépenses d'exécution des équipements publics rendus nécessaires par le projet;

4) la constitution d'une association chargée de la gestion et de l'entretien des ouvrages et aménagements d'intérêt collectif.