Décret exécutif n° 91-173
· ج.ر عدد 26 لسنة 1991
معدَّل
Décret exécutif nº 91-173 du 28 mai 1991 relatif aux prix plafonds des produits pétroliers et à la marge plafond de raffinage du pétrole brut
Article 6
Toutes dispositions contraires à celles du présent décret sont abrogées.
