Décret exécutif n° 91-172
· ج.ر عدد 26 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-172 du 28 mai 1991 relatif aux bonifications, du taux d'intérêt consenties aux investissements neufs déclarés prioritaires par le plan national 1991
Article 8
Toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogées, notamment le décret n° 90-148 du 22 mai 1990, susvisé.
