Article 9

Pour l'exécution de ses missions, la commission de bourse prend des règlements qui fixent notamment: les règles relatives au fonctionnement du marché ; les modalités techniques de l'organisation de la cotation;

- la détermination des horaires d'ouverture et de clôture, les délais de liquidation des opérations au comptant ou à terme ; les règles relatives à l'admission, la négociation et la radiation des valeurs mobilières et autres produits financiers.