Décret exécutif n° 91-171
· ج.ر عدد 26 لسنة 1991
Décret exécutif n° 91-171 du 28 mai 1991 relatif à la commission de bourse
Article 5
La commission de bourse veille à la protection et à la défense de l'épargne investie en valeurs mobilières, produits et instruments financiers négociables en bourse.
