Décret exécutif n° 91-171
· ج.ر عدد 26 لسنة 1991
Décret exécutif n° 91-171 du 28 mai 1991 relatif à la commission de bourse
Article 2
La commission de bourse est chargée notamment : d'admettre les opérateurs ; d'établir le règlement général de la cote ; de décider de l'admission, de la radiation des valeurs et de leurs conditions de négociation; d'exercer la surveillance générale du marché ; de garantir la loyauté des transactions.