Article 25

La commission de bourse bénéficie d'une dotation de l'Etat. La dotation initiale est fixée à trente millions de dinars (30.000.000 DA).

Les autres ressources de la commission de bourse proviennent de la rémunération sur les transactions des valeurs mobilières et autres opérations dont les taux et les modalités sont fixés par le règlement général.