Décret exécutif n° 91-171
· ج.ر عدد 26 لسنة 1991
Décret exécutif n° 91-171 du 28 mai 1991 relatif à la commission de bourse
Article 22
La commission de bourse se réunit au moins une fois par mois sur convocation de son président.
Le président doit réunir la commission de bourse si trois (03) membres le demandent.
Toute réunion fait l'objet d'un procès-verbal dont copie est adressée au Gouvernement.