Décret exécutif n° 91-170
· ج.ر عدد 26 لسنة 1991
Décret exécutif n° 91-170 du 28 mai 1991 déterminant les variétés et formes des valeurs mobilières ainsi que les conditions de leur émission par les sociétés de capitaux
Section VII — Obligations échangeables contre des actions
Article 41
Les sociétés dont les actions sont inscrites à la cote officielle de la bourse peuvent émettre des obligations échangeables contre des actions dans les conditions déterminées par le présent décret et le règlement de la commission de bourse.
