Article 38

L'émission d'obligations convertibles en actions est autorisée dans les conditions et modalités prévues par la loi et le règlement de la commission de bourse.

L'émission d'obligations convertibles emporte au profit des obligataires renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises par conversion des obligations, sauf si le droit de souscrire à des obligations convertibles appartient aux seuls actionnaires.

La conversion ne peut avoir lieu qu'au gré des porteurs et dans les conditions et bases de conversion fixées par le contrat d'émission de ces obligations eu égard au règlement de la commission de bourse.

Ce contrat indique soit que la conversion aura lieu pendant des périodes d'option déterminées soit qu'elles aura lieu à tout moment.