Décret exécutif n° 91-170
· ج.ر عدد 26 لسنة 1991
Décret exécutif n° 91-170 du 28 mai 1991 déterminant les variétés et formes des valeurs mobilières ainsi que les conditions de leur émission par les sociétés de capitaux
Section 4 — Les obligations
Article 28
Les garanties prévues à l'article précédent sont conférées par le président du conseil d'administration, ou le gérant, sur autorisation de l'organe social habilité à cet effet par les statuts.
