Décret exécutif n° 91-170 · ج.ر عدد 26 لسنة 1991

Décret exécutif n° 91-170 du 28 mai 1991 déterminant les variétés et formes des valeurs mobilières ainsi que les conditions de leur émission par les sociétés de capitaux

Section 4 — Les obligations

Article 25

La société ne peut en vertu de la loi constituer un gage quelconque sur ses propres obligations.

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