Décret exécutif n° 91-170 · ج.ر عدد 26 لسنة 1991

Décret exécutif n° 91-170 du 28 mai 1991 déterminant les variétés et formes des valeurs mobilières ainsi que les conditions de leur émission par les sociétés de capitaux

Section 4 — Les obligations

Article 23

L'émission d'obligations est interdite aux sociétés dont le capital n'est pas intégralement libérée.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.