Décret exécutif n° 91-169
· ج.ر عدد 26 لسنة 1991
Décret exécutif n° 91-169 du 28 mai 1991 portant organisation des transactions des valeurs mobilières
Article 28
Le Gouvernement peut décider, pour des raisons exceptionnelles ou des causes résultant d'un dysfonctionnement grave de l'économie, la fermeture de la bourse pour une période n'excédant pas la huitaine.