Article 27

En cas de défaillance grave de la commission de bourse, le Gouvernement peut décider toute mesure conservatoire de suspension ou de clôture de certaines valeurs ou de leur totalité.

La reprise des cours se fera dès la désignation du ou des nouveaux membres de la commission de bourse dans un délai qui ne saurait excéder quarante huit (48) heures, même s'il ne s'agit que d'intérimaires.