Décret exécutif n° 91-169
· ج.ر عدد 26 لسنة 1991
Décret exécutif n° 91-169 du 28 mai 1991 portant organisation des transactions des valeurs mobilières
Article 19
Les procédures utilisées pour l'introduction sur le marché des valeurs admises à la cote officielle ou à la cote du second marché sont déterminées par le règlement de la commission de bourse.