Article 3

L'inspection générale peut, dans le cadre de ses missions, proposer toutes mesures de nature à améliorer l'organisation des activités et organismes inspectés, ainsi que l'utilisation et le rendement des personnels en relevant.

Elle peut également, à l'occasion de ses interventions, prendre les mesures conservatoires dictées par les cisconstances, en vue de rétablir le fonctionnement régulier des structures, établissements et organismes inspectés; elle rend compte immédiatement au ministre.