Décret exécutif n° 91-167
· ج.ر عدد 26 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-167 du 28 mai 1991 relatif à la protection et à l'utilisation des établissements d'éducation et de formation
Article 6
Les établissements d'éducation et de formation peuvent être requisitionnés, conformément à la législation en vigueur, pour les opérations de vote à l'occasion d'élection ou de référendum.
