Article 8

Sont transférées à la structure créée par le présent décret, suivant les procédures fixées par la règlementation en vigueur, les personnels, les biens et les moyens de toute nature liés aux activités de l'inspection des moudjahidine exercées dans le cadre des dispositions du décret n° 86-30 du 18 février 1986 susvisé.