Décret exécutif n° 91-160
· ج.ر عدد 25 لسنة 1991
Décret exécutif n° 91-160 du 18 mai 1991 modifiant et complétant le décret exécutif n° 89-197 du 31 octobre 1989 portant statut particulier des travailleurs des postes et télécommunications
Article 9
L'article 109 du décret n° 89-197 du 31 octobre 1989 susvisé est modifié comme suit : <<< sont intégrés dans le grade de technicien supérieurs, les inspecteurs des « branches lignes, commutation et transmissions, radio-communications, environnement, bâtiments et dessin, titulaires et stagiaires et les chefs de secteur de la « branche automobile » titulaires et stagiaires ».
