Article 15

Le tableau prévu à l'article 162 du décret des centres de commutation, exécutif n° 89-197 du 31 octobre 1989 susvisé est des centres de transmissions, modifié et complété ainsi qu'il suit :

N° d'ordre Corps Grade Inspecteur 3 Inspecteurs chef de secteur 7 Conducteurs de travaux Conducteur de travaux 10 Inspecteurs principaux Inspecteur principal Postes supérieurs inspecteurs de l'inspection générale technique Inspecteur