Article 13

La section I du titre III du décret exécutif n° 89-197 du 31 octobre 1989 susvisé est complétée in fine par l'article 141 bis rédigé ainsi qu'il suit : << Art. 157 > bis. > Les inspecteurs de l'inspection << Article 141 bis. - Les inspecteurs de l'inspection générale technique sont nommés parmi les ingénieurs générale technique sont investis de missions ayant dix (10) années d'ancienneté dans le grade ». d'inspection et de contrôle : des centres d'exploitation,