Article 10

L'article 110 du décret n° 89-197 du 31 octobre 1989 susvisé est modifié comme suit : <<< sont intégrés dans le grade de chef de division technique les inspecteurs des « branches lignes, commutation et transmissions, radio-communications, environnement, bâtiments et dessin, les chefs de secteur de la « branche automobile » régulièrement nommés à l'emploi spécifique de chefs de division ».