Décret exécutif n° 91-155
· ج.ر عدد 25 لسنة 1991
معدَّل
Décret exécutif n° 91-155 du 18 mai 1991 fixant le libellé et les caractéristiques techniques des bulle- țins de vote
Article 7
Sont abrogées les dispositions du décret n° 90-77 du 7 mars 1990 susvisé.