Décret exécutif n° 91-153
· ج.ر عدد 25 لسنة 1991
Décret exécutif n° 91-153 du 18 mai 1991 modifiant le décret exécutif n° 90-89 du 13 mars 1990 relatif au plafonnement des marges à la production et à la distribution
Article 1er
L'annexe du décret exécutif n° 90-89 du 13 mars 1990 susvisé est modifiée comme suit :
ANNEXE Limites des taux de marges applicables aux activités de production et de distribution ACTIVITES TAUX DE MARGES PLAFONDS production 30% distribution de gros 30% distribution de détail 60%
