Décret exécutif n° 91-152
· ج.ر عدد 25 لسنة 1991
معدَّل
Décret exécutif n° 91-152 du 18 mai 1991 portant classification des biens et services soumis au régime des prix règlementés
Article 5
Toutes dispositions contraires à celles du présent décret sont abrogées et notamment le décret exécutif n° 90-88 du 13 mars 1990 susvisé.
