Décret exécutif n° 91-152
· ج.ر عدد 25 لسنة 1991
معدَّل
Décret exécutif n° 91-152 du 18 mai 1991 portant classification des biens et services soumis au régime des prix règlementés
Article 4
Les produits dont les marges sont plafonnées par arrêté du ministre de l'économie sont repris en annexe IV du présent décret.
