Décret exécutif n° 91-152
· ج.ر عدد 25 لسنة 1991
معدَّل
Décret exécutif n° 91-152 du 18 mai 1991 portant classification des biens et services soumis au régime des prix règlementés
Article 2
Font l'objet de la garantie de prix à la production, les produits repris en annexe I du présent décret.
Les prix garantis sont fixés par décret.