Décret exécutif n° 91-150
· ج.ر عدد 25 لسنة 1991
معدَّل
Décret exécutif n° 91-150 du 18 mai 1991 portant transformation de la nature juridique et statut des établissements de gestion des services aéroportuaires (E.G.S.A.)
Article 5
L'établissement exerce les activités conformes à son objet sur les aéroports qui sont désignés par arrêté du ministre chargé des transports.