Décret exécutif n° 91-150
· ج.ر عدد 25 لسنة 1991
معدَّل
Décret exécutif n° 91-150 du 18 mai 1991 portant transformation de la nature juridique et statut des établissements de gestion des services aéroportuaires (E.G.S.A.)
TITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 29
Les résultats de l'exercice sont affectés conformément à la réglementation en vigueur.