Décret exécutif n° 91-150
· ج.ر عدد 25 لسنة 1991
معدَّل
Décret exécutif n° 91-150 du 18 mai 1991 portant transformation de la nature juridique et statut des établissements de gestion des services aéroportuaires (E.G.S.A.)
TITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 28
Le bilan accompagné d'un rapport du directeur général de l'établissement sont soumis aux instances d'approbation et de contrôle conformément à la réglementation en vigueur.
