Décret exécutif n° 91-150
· ج.ر عدد 25 لسنة 1991
معدَّل
Décret exécutif n° 91-150 du 18 mai 1991 portant transformation de la nature juridique et statut des établissements de gestion des services aéroportuaires (E.G.S.A.)
TITRE II — STRUCTURE - GESTION – FONCTIONNEMENT › Chapitre I — Le conseil d'administration
Article 17
Les membres du conseil d'administration sont nommés par arrêté du ministre chargé des transports sur proposition de l'autorité dont ils dépendent pour une durée de trois (3) ans renouvelable.
